Exonération de charges patronales dans les Zones Franches Urbaines : nouvelles modalités

Rappel : depuis le 1er janvier 1997, les entreprises déjà implantées ou s'implantant en Zone Franche Urbaine (ZFU) et n'ayant pas, à cette date, plus de 50 salariés peuvent bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 5 ans sur la partie des rémunérations inférieures ou égales à 150 % du SMIC.

Certaines modalités de cette exonération viennent d'être modifiées par la loi " Solidarité et renouvellement urbains " du 13 décembre 2000.

- L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les 12 mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement (sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave).

- A compter du 1er janvier 2001 lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les 12 mois précédant son emploi dans une ZFU, le taux de l'exonération est fixé à 50 % du montant des cotisations.

- Lorsqu'une entreprise ayant déjà bénéficié de cette exonération s'implante dans une autre ZFU, l'exonération cesse de s'appliquer pour les emplois transférés.

Elle ne concerne alors que les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d'augmenter l'effectif de l'entreprise à la date d'implantation dans la nouvelle zone par rapport à celui qu'elle avait dans la précédente.

- L'employeur doit désormais envoyer à l'administration et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération. Un décret à paraître précisera le délai de déclaration.