Des mesures spécifiques d'aide au maintien et à la création d'activités sont prévues:

- pour les zones de redynamisation urbaine, instituées par la loi du 4 février 1995, mais dont le nombre, le régime et la délimitation sont modifiées par la loi n°xx du xx/xx/xx relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville.

- et pour 44 zones franches urbaines créées par la même loi

A la différence des dispositifs antérieurs, les avantages fiscaux et sociaux prévus dans les zones franches urbaines présentent la particularité de bénéficier à la fois aux entreprises nouvelles et aux entreprises existantes. La situation des établissements existant avant le 1er janvier 1995 a également été prise en compte en matière d'exonération de taxe professionnelle en zone de redynamisation urbaine.

A l'exception du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices, dont le plafond retenu a pour effet de placer cette aide sous le régime "de minimis", les autres dispositions applicables en zone franche urbaine ont été limitées par la Commission de Bruxelles aux petites entreprises au sens communautaire du terme (définition adoptée par la Commission le 30 avril 1996).

Les entreprises existantes doivent répondre par ailleurs à des conditions de secteur d'activité (marché local).

Les 44 zones franches urbaines bénéficient par ailleurs du classement en zone de redynamisation urbaine : les entreprises devront opter, en fonction de leur taille, de leur secteur d'activité ou de leur situation pour l'un ou l'autre des régimes fiscaux dérogatoires prévus respectivement pour ces deux catégories de zonages.

1. Les avantages fiscaux prévus dans les 44 zones franches urbaines

1. Impôt sur les bénéfices (annexe I)

Pour les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés, exonération pendant cinq ans d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés à l'intérieur de la zone franche urbaine, dans la limite d'un plafond de bénéfices de 400 000 francs par an et par entreprise, ainsi que de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

Activités et contribuables visés

Les contribuables concernés sont :

- les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

- les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu

- les professionnels libéraux soumis à l'impôt sur le revenu

- les associés de sociétés de personnes

L'exoneration porte à la fois sur :

- les bénéfices des professionnels libéraux

- les bénéfices des entrepreneurs individuels

- la quote part revenant aux associés des sociétés de personnes

- les bénéfices des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Le bénéfice de l'exonération est réservée aux contribuables exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale (art. 34 du CGI), qui donnent en location un établissement commercial et industriel (pour les seuls immeubles situés dans une ZFU) ou qui exercent une activité professionnelle non commerciale (professions libérales, titulaires de charges ou d'offices qui n'ont pas la qualité de commerçants).

Les activités de crédit-bail mobilier ou de locations d'immeubles à usage d'habitation sont exclues de ce régime de faveur.

Calcul du bénéfice exonéré

Le bénéfice exonéré est le bénéfice régulièrement déclaré, diminué des revenus passifs de l'entreprise (revenus du patrimoine, revenus d'activités financières, abandons de créances, libéralités, subventions). Toutefois pour les établissements bancaires, les revenus d'activités financières bénéficient de l'exonération et ne sont donc pas retranchés pour le calcul du bénéfice exonéré.

Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, la loi prévoit que le bénéfice exonéré est établi à partir des bases de taxe professionnelle localisées sur la zone franche urbaine. Cette modalité permet aux établissements dépendant d'une entité juridique située hors zone de bénéficier de régime de faveur à hauteur des bénéfices générés par l'activité réalisée sur zone.

Durée

Si l'activité créée en zone résulte du transfert d'une activité ayant bénéficié au cours des cinq années précédentes de la prime à l'aménagement du territoire ou des dispositions fiscales prévues en matière d'impôt sur les bénéfices au profit des zones de revitalisation rurale ou des zones de redynamisation urbaine (art. 44 sexies du CGI) l'exonération ne s'applique pas.

Ouvrent droit à l'exonération les activités créées dans les zones franches urbaines avant le 31 décembre 2001 et exercées à la date d'entrée en vigueur du décret délimitant les zones.

Les contribuables concernés pourront bénéficier de l'exonération à raison des bénéfices réalisés pendant une période de cinq ans, décomptée à la date de délimitation de la zone pour les entreprises qui y exercent déjà leur activité ou de la date de début d'activité pour les entreprises qui se créent.

2. Droits de mutation

Pour les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés, allégement du droit budgétaire exigible pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle (exonération de ce droit pour la fraction du prix compris entre 0 F et 700 000 F).

Les entreprises peuvent également bénéficier d'une réduction facultative de la taxe départementale de publicité foncière (régime ZRU)

3. Exonération de la taxe professionnelle (Annexe II)

La loi exonère pendant cinq ans de taxe professionnelle les établissements installés ou s'installant dans les zones franches urbaines dans des conditions plus favorables qu'en ZRU, puisque le montant de bases nettes exonérées peut atteindre 3 MF contre 1 MF pour les zones de redynamisation urbaine.

Toutefois seuls les établissements appartenant à des entreprises de 50 salariés au plus (au 1er janvier 1997 ou à la date de création) peuvent en bénéficier.

L'exonération concerne la taxe professionnelle des communes, des départements, des régions et des groupements à fiscalité propre.

Etablissements visés et secteurs d'activité concernés

L'exonération est prévue pour cinq ans et a pour champ d'application :

- les créations d'établissement,

- les extensions d'établissement,

- les changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier 1997,

- et les établissements existants au 1er janvier 1997.

Pour être éligibles au dispositif, les établissements doivent appartenir à des entreprises dont le nombre de salariés n'est pas supérieur à 50 à la date de délimitation de la zone franche.

Le seuil, différent de celui retenu pour les zones de redynamisation urbaine (établissements de moins de 150 salariés) est le seuil retenu en accord avec la Commission de Bruxelles pour l'éligibilité au dispositif retenu pour les zones franches urbaines en matière d'exonération de fiscalité locale et d'exonération de charges sociales.

Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier 1997, le champ d'application de l'exonération est limité aux entreprises du marché local ou à celles qui sont faiblement exportatrices. L'exonération porte sur les bases d'imposition :

. de tous les établissements appartenant à des entreprises qui exercent leur activité dans certains secteurs économiques de proximité. Il s'agit des secteurs suivants :

• construction
• commerce et réparation automobile
• hôtellerie et restauration
• transports de voyageurs par taxis
• santé et action sociale
• assainissement
• voirie et gestion des déchets
• activités associatives
• activités récréatives, culturelles et sportives
• services personnels

. pour les autres secteurs d'activité, des établissements appartenant à des entreprises dont le chiffre d'affaires à l'exportation est inférieur à 15 %. La part du chiffre d'affaires afférent aux livraisons intra-communautaires et à l'exportation, réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994 (ou de la date de leur début d'activité si elle est postérieure) au 31 décembre 1996, ne doit pas excéder 15 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période.

Les conditions d'activité ne concernent ni les créations ou extensions d'établissements, ni les changements d'exploitant. Les établissements visés bénéficient par conséquent de l'exonération de plein droit.

Les dispositions relatives au marché local ne sont pas non plus applicables aux établissements existants situés dans les départements d'Outre Mer.

Exclusions

L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert :

- a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire

- ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas à l'article 1465 A1 (exonération de plein droit en zones de revitalisation rurale) ou aux I bis et I ter de l'article 1466 A (exonération de plein droit dans les zones de redynamisation urbaine).

L'exonération ne concerne pas les taxes additionelles (taxe pour frais de CCI ou de chambres des métiers) qui restent applicables ou la cotisation perçue, le cas échéant, au profit du Fonds national de péréquation.

Cumuls de régimes

Cette exonération complète le régime des exonérations de taxe professionnelle déjà existantes (entreprises de spectacles, professions médicales, reprises d'entreprises en difficulté, décentralisation d'activités).

Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de l'une ou l'autre de ces exonérations et du régime spécifique des ZFU doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes, deux régimes d'exonération ne pouvant courir de façon simultanée.

Un établissement créé avant le 1er janvier 1995 et appartenant à une entreprise qui ne satisfait pas aux conditions de secteurs d'activités précités pourra bénéficier du régime prévu pour les établissements existants en ZRU (500 000 francs de bases nettes exonérées). Un établissement créé entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 et appartenant à une entreprise ne répondant pas à ces mêmes conditions de secteur d'activités continuera à bénéficier du régime prévu dans les ZRU.

Un établissement nouveau de plus de 50 salariés mais de moins de 150 salariés pourra bénéficier de régime d'exonération prévue pour les établissements nouveaux en ZRU (dans la limite d'un plafond de 1 108 000 francs en 1997).

Durée de l'exonération

Cette exonération de plein droit vaut pour une durée de 5 ans. Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1995, la durée d'exonération totale comprendra l'année 1996 (date de première imposition) et une nouvelle période de 5 ans au titre du régime de la zone franche urbaine.

4. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions de l'exonération

La loi prévoit une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans une zone franche urbaine, affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et détenus par les entreprises employant cinquante salariés au plus à la date de délimitation de la zone franche ou de création de l'entreprise et remplissant les conditions d'exercice de l'activité prévues pour l'exonération de taxe professionnelle accordée aux établissements existant.

Pour les immeubles affectés après le 1er janvier 1997 à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'octroi de l'exonération est subordonnée à la seule condition d'effectif, c'est à dire un effectif maximal de 50 salariés à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre.

Durée de l'exonération

L'exonération vaut pour une durée de cinq ans. Elle cesse toutefois de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'appliquera pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement.

Option

Dans le cas où le contribuable pourrait bénéficier à la fois du nouveau régime et du régime d'exonération facultative fixé à l'article 1383 A du CGI il devra opter pour un régime d'exonération unique avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet et cette option est irrecevable.

II- Les avantages en matières de cotisations sociales

1. Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (Annexe lV)

Contribuables concernés

Les entreprises doivent avoir un établissement au moins situé dans la zone franche urbaine, employer un effectif maximum de 50 salariés appréciés à la date de délimitation de la zone franche urbaine ou de la date d'implantation ou de création (salariés à contrat déterminé ou indéterminé, salariés à temps partiel) et une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale (définition identique à celle retenue pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices).

Pour les entreprises existant antérieurement à la délimitation de la zone franche urbaine, elles doivent relever des secteurs d'activité tels que définis pour l'exonération de la taxe professionnelle ou réaliser un chiffre d'affaires à l'exportation inférieur à 15 % du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996.

Ces dernières limitations ne sont pas applicables aux établissements situés dans les zones franches des départements d'Outre Mer et ne sont pas opposables aux employeurs, si les embauches effectuées ont pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans la zone franche à la date de délimitation de la ZFU.

Assiette et nature des cotisations exonérées

Les cotisations visées sont celles à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales, des accidents du travail, du versement de transport et des versements au Fonds national d'aide au logement.

Restent applicables en revanche les autres cotisations à la charge des employeurs portant sur la taxe d'apprentissage, les cotisations versées au titre des ASSEDIC ou aux régimes complémentaires obligatoires de vieillesse, la participation à l'effort de constructions la participation à la formation continue et les contributions patronales aux régimes de prévoyance.

Conditions de l'exonération

a) Les gains et rémunérations couverts par l'exonération sont ceux soumis à cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). L'exonération porte sur la fraction des gains et rémunérations versés au cours du mois et n'excédant pas 1,5 fois le SMIC (nombre d'heures rémunérées x SMIC x 1,5).

b) Les salariés concernés sont ceux pour lesquels l'entreprise est tenue de cotiser à l'assurance chômage. Ils doivent en outre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois.

L'exonération est limitée à 50 emplois chaque mois, les salariés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat.

Une entreprise employant 50 salariés au plus sera exonérée de cotisations patronales pour l'ensemble de ses salariés. Si elle accroît son effectif, elle conservera le bénéfice de l'exonération dans la limite de 50 emplois équivalent temps plein, moyennant le respect de la clause d'embauche visée au (e) ).

c) Les employeurs doivent être à jour de leurs obligations vis à vis de l'URSSAF ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes.

Le bénéfice de l'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l'Etat à l'emploi (par exemple CIE, ou CAE) avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (ristourne dégressive de cotisations patronales avec un plafond de salaire fixé à 133 % du SMIC) ou avec l'application de taux spécifiques d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.

Dans ces deux dernier cas, l'employeur devra opter pour l'un ou l'autre des régimes d'exonération applicables (par exemple, par la conclusion d'une convention de CIE).

d) L'exonération n'est pas applicable aux emplois transférés par un entreprise et qui ont bénéficié au cours d'une ou plusieurs de cinq années précédant ce transfert soit de la prime à l'aménagement du territoire soit du régime d'exonération de cotisations patronales prévu pour les zones de revitalisation rurale ou les zones de redynamisation urbaine.

e) Clause d'embauche de résidents de la zone franche urbaine

Pour les employeurs qui embauchent, la loi subordonne le bénéfice de l'exonération, au recrutement d'un nombre minimum de résidents de la zone franche où est situé l'entreprise ou l'établissement.

Le dispositif retenu consiste lorsque l'employeur a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à l'exonération à subordonner le maintien du bénéfice de l'exonération à la condition, lors de toute nouyelle embauche, que :

- soit le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la ZFU et résidant dans la zone soit égal à au moins 20 % des salariés embauchés (sous CDI ou CDD d'au moins douze mois).

- soit le nombre de salariés employés résidant dans la zone franche urbaine soit égal à 20 % de l'effectif total des salariés sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois.

En cas de non respect de cette proportion, le bénéfice de l'exonération est suspendu jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au rétablissement de cette proportion.

f) Durée

La durée de l'exonération est de cinq ans. Cette période est calculée soit à compter de la délimitation de la zone franche urbaine, soit à compter de leur implantation pour les entreprises transférant leurs salariés dans la zone franche.

Pour les créations d'emplois en cours de période, l'exonération est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.

2. Exonération des cotisations personne11es pour les commerçants et artisans

Personnes concernées

Il s'agit des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du groupe des professions artisanales et du groupe des professions industrielles et commerciales y compris les débitants de tabac, relevant du régime maladie des travailleurs indépendants.

Sont exclues de ce régime les autres professions non salariées, notamment le groupe des professions libérales y compris les avocats.

Cotisation visée

L'exonération porte sur la cotisation personnelle d'assurance maladie maternité due par le chef d'entreprise au régime des travailleurs indépendants. L'exonération est totale, sur la fraction du revenu de l'activité non salariée n'excédant pas une limite qui sera fixée par décret.

Durée et conditions

Cette exonération porte sur une durée de cinq ans soit à compter de la délimitation de la zone franche urbaine soit à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche s'il intervient dans les cinq ans suivant la délimitation de la zone.