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UN FONCTIONNAIRE SANS AFFECTATION EST UNE FAUTE
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UN FONCTIONNAIRE SANS AFFECTATION EST UNE FAUTE
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L’absence
durable d’affectation est une faute. La décision de maintien
d’un fonctionnaire en activité avec traitement, mais sans
affectation, pendant plus de onze années est illégale. C’est
ce qui ressort d’une récente jurisprudence du Conseil d’État,
qui considère cette illégalité comme une faute de
nature à engager la responsabilité de l’État.
La commissaire du gouvernement vient toutefois de proposer le rejet de
la requête d’un fonctionnaire.
Celui-ci demande à être indemnisé du préjudice qu’il estime avoir subi pendant onze ans. D’avril 1988 à novembre 1999, date de son départ à la retraite, l’agent a, en effet, été privé d’affectation. La commissaire du gouvernement estime pourtant que le fonctionnaire de catégorie A a continué de progresser dans les échelons. Son avancement prouve, par conséquent, qu’il n’y a pas de préjudice direct et certain, condition sine qua non d’une indemnisation."Texte intégral de l'arrêt |
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