"Rapport Sueur" : Elements de bilan

ELEMENTS DE BILAN

Le bilan présente l'évolution de la politique de la ville depuis ses débuts, puis analyse successivement les moyens institutionnels et financiers de la politique de la ville et les résultats des différents modes d'intervention.

I. 1) Les financements de la politique de la ville sont critiquables à différents égards. Souvent mal individualisés, ils sont caractérisés par des montants encore faibles au regard des enjeux, mais aussi par une insuffisante stabilité, une grande complexité et, concernant les crédits d'Etat, une déconcentration finalement limitée.

Concernant les crédits d'Etat, l'analyse menée conduit à les chiffrer à environ 11 milliards de francs pour 1997, et moins de 9 milliards hors dépenses fiscales et compensations. Ce montant équivaut à environ 1,3% des recettes de TVA. Il correspond à un effort certes réel, mais insuffisant au regard des objectifs fixés et du contexte (augmentation du chômage, de l'exclusion, spécialisation croissante des espaces et effets induits notamment sur les ressources des communes défavorisées).
L'imprécision des données disponibles empêche d'indiquer autre chose que des ordres de grandeur. En effet, la présentation des crédits dans le "jaune budgétaire" destiné à l'information parlementaire est à la fois inexacte sur certains points et fluctuante. Ainsi, les montants indiqués dans deux jaunes successifs pour une même année peuvent différer très notablement. La prise en compte de certains financements au titre de la politique de la ville n'est pas justifiée. Il apparaît que la réalité des moyens mis au service de la politique de la ville est très difficile à appréhender sur la base de ces documents.

Les crédits spécifiques ville ne représentent qu'un faible pourcentage des financements récapitulés sous l'appellation "effort financier consacré à la politique de la ville" dans le jaune : 1,4 milliard de francs (1997). Quant au Fonds interministériel pour la ville (FIV), il a été crédité de 710 millions pour 1998, dont 226 millions transférés par divers ministères. Le FIV est sous-dimensionné ; d'autre part, sa constitution au moyen de ponctions sur le budget de différents ministères engage ceux-ci dans une logique de "rattrapage" des crédits perdus, et est donc contre-productive. Le FIV constitue pourtant un vecteur unique et indispensable de fongibilité, donc de souplesse et de simplicité. Les dysfonctionnements décrits dans le rapport ne mettent pas en cause l'utilité de crédits déconcentrés fongibles, mais révèlent l'urgence d'une réflexion sur leur volume et sur leur mode de constitution.

Le sous-dimensionnement du FIV se traduit aussi par la multiplicité persistante des canaux de financement : crédits spécifiques ville, qui comprennent le FIV, le Fonds social urbain, plusieurs types de crédits affectés à la prévention de la délinquance, d'autres consacrés aux "actions de modernisation et d'animation" ; crédits d'Etat de droit commun, crédits européens, crédits des différentes collectivités locales, financements du Fonds d'action sociale.

Le financement apporté par les collectivités locales est très inégal et souvent insuffisant :

Le financement par les régions est conséquent mais très inégal ; il s'élève globalement à 4,2 milliards de francs pour la période 1994-1998 ; dans le cadre des contrats de Plan, l'effort des Conseils régionaux représente globalement 48% de l'apport de l'Etat, mais son intensité diffère beaucoup selon les régions : 80% de l'apport de l'Etat pour la Picardie, 18% pour Rhône-Alpes.

L'engagement financier des départements est marginal ou inexistant, à de notables exceptions près. La contribution des départements aux programmes de développement social urbain a été de 250 millions de francs en 1995.

Le financement apporté par les communes est globalement important, mais leurs moyens sont d'autant plus faibles que les problèmes sont aigus. En effet, le mode de détermination des finances communales conduit très fréquemment à une relation inversement proportionnelle entre la gravité des problèmes relevant de la politique de la ville et les moyens disponibles. Ce constat concerne à la fois les ressources, très insuffisamment corrigées par les mécanismes de péréquation en vigueur, et les charges.

Ainsi, concernant la taxe professionnelle, près du quart de la population réside dans des communes qui ne perçoivent que 5% du produit total. Or, les inégalités jouent tendanciellement au détriment des communes les plus touchées par les phénomènes d'exclusion. L'étude des bases fiscales montre en outre que les inégalités se sont beaucoup accrues, au détriment des communes confrontées aux plus grandes difficultés.

Les mécanismes de péréquation n'assurent que marginalement le rééquilibrage nécessaire. Ainsi, la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ne représente qu'environ 2% de la DGF. De plus, le transfert ne recouvre que très imparfaitement la géographie des contrats de ville. En 1995, 356 communes en contrat de ville n'étaient pas éligibles à la DSU.

Les disparités entre les ressources des communes sont aggravées par la disparité de leurs charges. Les disparités de charges sont liées à la présence de personnes en difficulté et de quartiers dégradés, et accentuées par le mécanisme du "contingent communal", participation des communes aux dépenses d'aide sociale légale des départements (13 milliards de francs en 1994). Le mode de calcul en vigueur impose aux communes une charge d'autant plus lourde que les problèmes sociaux sont importants. Les inégalités induites sont fortes : en 1993, en dépense par habitant, la contribution communale oscillait entre 45 francs dans l'Allier et 368 francs dans les Bouches-du-Rhône. Le mode de calcul du contingent communal est donc totalement contre-productif en matière de politique de la ville.

L'Union européenne apporte à la politique de la ville divers types de financements au titre de l'objectif 2 (Fonds européen de développement économique régional et Fonds social européen), et des programmes d'initiatives communautaires (PIC). Au total, les concours financiers de l'Union européenne à la politique de la ville ne sont pas négligeables. Toutefois, ils restent évidemment très limités au regard des enjeux, ce qui est notamment dû au fait que, dans beaucoup d'Etats-membres, la politique de la ville est une compétence locale et non pas nationale. L'écart avec les montants mis en oeuvre dans la politique agricole commune (en 1995, 60 milliards de francs versés à la France au titre du FEOGA), qui s'explique par la place historique et institutionnelle de la PAC pour la Communauté, doit néanmoins être souligné.

Les financements de la Caisse des dépôts et Consignations constituent un outil très utile, mais qui doit être développé. A titre d'exemple, les prêts projets urbains (9 milliards de francs représentant des investissements à hauteur de 18 milliards de francs depuis 1989), ont souvent été proposés à un taux peu attractif par rapport aux produits standard du marché. Les prêts "Pacte de relance pour la ville", destinés à favoriser la réhabilitation des zones urbaines sensibles, représentent une enveloppe de 5 milliards pour trois ans ; or, les demandes exprimées pour faire face aux travaux de réhabilitation ont dépassé cette enveloppe ; chaque organisme ne s'est vu attribuer que 37% du montant de sa demande initiale.

I. 2.) Les moyens institutionnels au service de la politique de la ville apparaissent peu adaptés.

L'organisation mise en place par l'Etat pour conduire la politique de la ville s'est structurée à partir de la fin des années 80. Depuis l'institution, en 1991, d'un ministre de la ville, toutes les configurations de l'organigramme gouvernemental ont eu pour point commun d'avoir laissé intacte l'organisation conçue et mise en place en 1988 en l'absence de ministre de la ville : un Conseil chargé de définir des orientations (le CNV), une instance gouvernementale de décision présidée par le Premier ministre (le CIV), et une administration interministérielle (la DIV). Celle-ci dépend budgétairement et fonctionnellement du ministère de l'Equipement.

Par ailleurs, au sein du ministère chargé de la ville, les services chargés de domaines concernant souvent très directement la politique de la ville sont très éclatés. Le ministre de la ville doit donc, pour remplir sa charge, s'appuyer sur un organe placé hors de son ministère, et coordonner en interne une multiplicité de structures. Entre le choix d'institutions de statut interministériel et l'organisation propre à un ministère, l'organigramme de l'Etat central n'a pas vraiment tranché.

Au niveau déconcentré, l'affirmation de l'importance du préfet comme coordonnateur des services de l'Etat en matière de politique de la ville ne se traduit pas toujours dans les faits. De même, l'institution en 1991 de sous-préfets à la Ville n'a-t-elle pas été fondée sur une définition claire de leur compétence, ni accompagnée de l'affectation des personnels nécessaires au fonctionnement des missions ville.

Du côté des collectivités locales, l'intercommunalité, indispensable à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique de la ville efficace, repose sur un nombre excessif de structures, dont les compétences insuffisantes et le fonctionnement nécessairement consensuel entravent l'action, et qui ne sont pas investies de la légitimité démocratique nécessaire.

II. 1.) Au chapitre des résultats obtenus, les contrats de ville paraissent pertinents par leur approche globale située en principe à l'échelle de l'agglomération, la décentralisation préconisée de l'action et leur très grande souplesse. Cependant, de nombreuses critiques sont formulées par les acteurs de la politique de la ville : globalité généralement esquissée ou virtuelle, diagnostic souvent superficiel, flou des objectifs, glissement du partenariat à une logique de guichet, multiplicité et lourdeur des procédures, dispositif d'évaluation insuffisant. Malgré ces dysfonctionnements, le concept de contrat de ville est considéré comme très structurant, et ses apports, même partiels et fragiles, en termes de partenariat sont appréciés ; d'autre part, les moyens financiers attachés au contrat de ville constituent un apport dont les villes peuvent difficilement se passer, dans le contexte de disproportion entre les ressources et les charges décrit plus haut.

Divers acteurs posent la question des territoires hors contrat. Les maires "oubliés", mais aussi des responsables de services de l'Etat, soulignent que les écarts de moyens entre les communes qui bénéficient d'un contrat de ville et les autres ne correspondent pas aux degrés respectifs de gravité des problèmes. L'impression est parfois celle d'une surconcentration des crédits sur quelques zones, alors qu'il existe des sites hors contrat qui basculent ou qui sont déjà en état critique. La question de la prise en charge des territoires en train de "basculer", ou dont la situation a tout simplement changé depuis les dernières mesures des principaux indicateurs (taux de chômage notamment) remontant au recensement de 1990, est d'autant plus préoccupante que les critères de sélection des territoires en contrat ne décrivent pas systématiquement l'échelle perceptible des difficultés.

II. 2.) Le rapport présente ensuite un bilan des autres politiques contractuelles : Grands Projets Urbains (GPU), Programmes d'Aménagement Concerté du Territoire (PACT) urbains, conventions de sortie, politique contractuelle appliquée outre-mer et contrats passés en matière de prévention de la délinquance.

Ces procédures s'enchevêtrent et se superposent fréquemment, alors même que plusieurs d'entre elles sont présentées comme des dispositifs uniques et globaux.

II. 3.) Enfin, un chapitre concerne les politiques de zonage et présente les premiers éléments pour un bilan du Pacte de relance pour la ville. Les politiques de zonage, modalité particulière de la géographie prioritaire, délimitent strictement des périmètres identifiés comme échelle de compréhension, mais aussi de traitement des difficultés, à l'intérieur desquels l'action est circonscrite. Elle se traduisent par la mise en oeuvre de moyens juridiquement dérogatoires au droit commun.

Le dispositif institutionnel prévu par le Pacte de relance s'est mis en place très lentement. Les effets, même purement quantitatifs, des mesures ZRU/ZFU sont aujourd'hui très mal connus, non seulement du fait de la brièveté de la période considérée, mais aussi à cause de l'absence de statistiques fiables, qui ne seront disponibles qu'au cours du premier trimestre 1998. Concernant les entreprises, les seules données disponibles, jusqu'en mars 1998, sont une estimation incomplète des déclarations des commerçants et artisans datant d'octobre 1997. Concernant les emplois, le nombre de salariés concernés n'est pas connu à ce jour. Aucun dispositif de mesure ne permet par ailleurs d'apprécier le respect de la clause d'embauche des habitants des quartiers en zone franche. Aucune information n'est disponible non plus sur plusieurs compléments indispensables aux données quantitatives brutes, notamment le degré de précarité des emplois implantés.

Un premier bilan chiffré a néanmoins été publié par l'association nationale des villes en zone franche urbaine. Fondé sur les réponses de trente-deux villes à deux enquêtes réalisées en mars et novembre 1997, il est constitué de données à caractère purement déclaratif, émanant des entreprises elles-mêmes. Il convient de les considérer, jusqu'à information plus fiable, comme des indicateurs de réussite maximale.

Selon ces chiffres, arrêtés au premier novembre, 1 123 entreprises se seraient installées entre janvier et novembre dans les zones franches concernées, dont 41% en transfert d'activité. Dans le même bilan, les indications relatives à la clause d'embauche locale font état d'un pourcentage moyen de 37,5%, très supérieur à la norme légale (20%). Au total, le nombre d'embauches locales s'élèverait donc à 2 058 (en créations nettes ou en transfert), soit 64 en moyenne par zone franche dans l'échantillon. Ce chiffre peut être rapproché de la population moyenne des zones franches, qui dépassait 19 000 habitants lors du recensement de 1990, ou encore du nombre total de chômeurs résidant dans les 38 zones franches métropolitaines, soit 66 050 à la même date (dernier chiffre connu), ce qui correspond à une moyenne de 1 738 chômeurs par zone.

Outre leur manque de fiabilité, les données présentées sur les embauches locales ne concernent qu'une partie des entreprises et des embauches.

Des constats ponctuels indiquent que des transferts ont lieu à l'échelon communal : à Valence, 45% des entreprises installées en ZFU proviennent de la commune, 62% à Saint-Quentin, 62% aux Mureaux, 36% à Perpignan, 100% à Mulhouse (3 entreprises).

Sans qu'il soit possible d'en évaluer le nombre, certaines implantations d'entreprises paraissent fictives. Des élus de la Drôme attestent ainsi que des entreprises du bâtiment venant de communes voisines ont installé dans la zone franche de Valence un siège social réduit à sa plus simple expression, provoquant au demeurant de vives protestations de syndicats de la branche eu égard aux distorsions de concurrence induites par de tels comportements.

Les avantages accordés aux entreprises par les dispositifs ZRU ou ZFU ont un coût important pour l'Etat, même si les indications figurant à ce sujet dans le projet de loi de finances doivent être appréhendées avec prudence. Ces coûts devront être rapprochés du nombre d'emplois en création nette, et du coût d'autres formes d'aide à l'emploi. Ils devront par ailleurs intégrer les coûts indirects des mesures prises, notamment le coût, en termes d'emploi, des délocalisations. Enfin, le problème de la compatibilité des aides avec le droit européen de la concurrence devra être résolu dans un avenir proche. Le montant des aides autorisé par la Commission a en effet été dépassé, ce qui suscite un risque de contentieux.

II. 4.) Le rapport note le caractère insuffisant du dispositif d'évaluation en matière de politique de la ville. S'il ne faut sans doute pas viser dans tous les domaines, pour tous les sites et concernant l'ensemble des interventions, une évaluation optimale, les données nécessaires à une connaissance minimale des situations, des mesures prises et de leur impact devraient pouvoir être réunies. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

III.) Enfin, dans le cadre des réflexions présentées dans le chapitre "Problématique" sous le titre "Quel objet et quel cadre pour la politique de la ville ?", le rapport dresse un bilan critique des notions de "géographie prioritaire" et de "discrimination positive". Il montre notamment que le concept de discrimination positive ne décrit pas la réalité en matière de politique de la ville.

Tout d'abord, quant au service public, la notion de discrimination positive n'a de sens que par référence à une norme, à laquelle il serait dérogé en faveur de "zones" désignées. Or, une telle norme n'existe pas. Un même service public a, très banalement, des coûts différents selon les usagers.
Par ailleurs, l'analyse des prestations publiques dans les sites concernés par la politique de la ville, rapportées à des moyennes nationales ou aux niveaux de services rendus ailleurs, révèle des situations très contrastées.

Une analyse notamment quantitative appliquée à différents services publics révèle des situations de sous-dotation correspondant dans certains cas à une discrimination négative, constituées par un service rendu inférieur à la moyenne nationale ou aux niveaux constatés ailleurs, et, en tout état de cause, aux besoins.

En matière de police, le rapport PICQ avait dénoncé une forte inégalité de traitement au détriment des "zones suburbaines" : "La France dispose d'une des plus fortes densités policières d'Europe (un policier ou un gendarme pour 384 habitants). Mais ces moyens sont mal répartis : la surdensité à Paris et dans les zones rurales laisse certaines zones urbaines et surtout suburbaines dramatiquement démunies."

Lors du colloque "des villes sûres pour des citoyens libres" (octobre 1997) Gilles SANSON, Inspecteur général de l'Administration, en a précisé les modalités en analysant le "manque d'adéquation satisfaisant entre la répartition des forces de police et la géographie criminelle /.../. Les disparités d'effectifs entre des zones aux besoins pressants (petite et grande couronne parisienne, quartiers sensibles...) et d'autres qui le sont indéniablement moins, n'ont pas été encore totalement comblées.

Cela se vérifie en masses, mais aussi dans le détail, à l'image du rapport entre le nombre des O.P.J. et celui de l'ensemble des personnels dont dispose chaque unité de police ou de gendarmerie : il est très défavorable aux services de police urbaine placés en première ligne dans les villes et les banlieues et qui ont à gérer le plus de faits délictueux.

Malgré des rigidités certaines (l'inélasticité du volume global de moyens, des freins catégoriels et politiques qui ne sont pas anodins, et des inévitables viscosités de gestion), des avancées ont été réalisées en matière de redéploiement, mais celles-ci restent sans doute encore très en deçà des arbitrages et des basculements que l'urgence, et l'impératif d'égalité devant l'insécurité commandent."

En matière de justice, Mireille BALLESTRAZZI, Directeur régional de la police judiciaire de Montpellier, a souligné lors du même colloque l'inadéquation entre la répartition des effectifs et les besoins. L'inadaptation de la carte judiciaire a, au demeurant, été analysée de longue date. En 1994, le rapport CARREZ calculait que la population desservie par chaque tribunal de grande instance présentait un écart de 1 à 31 (1 à 20 en excluant Paris). Pour les tribunaux d'instance, le rapport était de 1 à 90. Selon cette étude, la densité géographique des juridictions, au lieu d'être adaptée aux besoins actuels, correspond largement à "des réalités démographiques, économiques et sociales disparues", reflétant encore dans certaines régions "le réseau des places-fortes et des villes médiévales" (!). Le rapport montrait que les moyens de la justice sont très inégalement répartis sur le territoire, privilégiant Paris et les petites juridictions au détriment notamment des tribunaux de la périphérie parisienne. Les moyens disponibles ne sont pas davantage corrélés au taux de délinquance qu'à la population : ainsi, en région parisienne, le Val d'Oise est à la fois le département où le taux de criminalité est, après Paris, le plus élevé, et celui où le nombre de magistrats du siège, du parquet et de fonctionnaires de justice par habitant est le plus faible.

C'est non seulement la proximité de la justice qui est en cause, mais aussi sa qualité : "Les écarts sont d'une telle ampleur et leurs conséquences sur le travail des juridictions si importantes qu'il faut considérer que la justice n'est d'ores et déjà pas rendue uniformément sur le territoire français."

Le service public de l'emploi ne semble pas exempt de déséquilibres : "Alors que, compte tenu de leurs handicaps, il paraîtrait légitime que les quartiers en difficulté bénéficient, en matière d'emploi, d'une densité d'aide et de services supérieure à la moyenne, force est de reconnaître que c'est plutôt la situation opposée qui prévaut. La discrimination n'est pas positive, mais négative, au moins pour toutes les actions ouvrant un accès direct à l'emploi /.../

Cette situation s'explique sans doute, en partie, par la faiblesse de l'implantation de l'ANPE dans les quartiers en difficulté. Dans ce domaine la mission considère qu'il existe aussi un déséquilibre au détriment des banlieues." Ce constat doit sans doute être nuancé, notamment par la nécessité pour l'ANPE de déterminer ses implantations en fonction de l'offre et non uniquement de la demande d'emplois.

Dans le cas de la Poste, entreprise de service public, les écarts sont particulièrement accusés d'abord entre les zones urbaines et les zones rurales. Il y a en Lozère un bureau de poste pour 900 habitants, et un pour 15 000 habitants en Seine-Saint-Denis. Sur les 17 000 bureaux du réseau, 58% se trouvent en milieu rural (communes de moins de 2 000 habitants), et regroupent 35% du personnel ; 25% sont situés dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants, et 17% dans les villes de 10 000 habitants et plus, qui rassemblent 50 % de la population française.

Au sein même des zones urbaines, les zones "sensibles" sont comparativement mal desservies. Seuls 431 bureaux de poste sont localisés à l'intérieur des périmètres des zones urbaines sensibles (ZUS) délimitées par le Pacte de relance, qui regroupent 4 770 000 habitants. Cela signifie que plus de 40% de ces zones ne comportent aucun bureau de poste. Cette lacune est partiellement corrigée grâce à la desserte des ZUS par des bureaux ou points d'accueil situés à proximité : pour 959 d'entre eux, 40% au moins des points de remise du courrier sont en ZUS.

Les ratios en termes d'agents par habitants sont plus éclairants encore que ceux qui concernent le nombre de bureaux. La Poste emploie au total 315 000 agents, soit en moyenne nationale, un pour 180 habitants. Les bureaux situés dans les zones urbaines sensibles emploient environ 5 800 fonctionnaires et 1 300 contractuels, soit un agent pour 672 habitants. Les bureaux urbains situés en dehors des ZUS emploient à la fois plus de fonctionnaires et plus de contractuels que ceux qui sont situés en ZUS.

Dans l'Education nationale, la politique des zones d'éducation prioritaires (ZEP) incite à penser que les concentrations de difficultés sont prises en compte par l'attribution systématique de moyens spécifiques. La réalité est en fait composée d'un mélange de mesures bénéficiant aux agents publics qui y travaillent, et, selon les lieux, de prestations ou moyens supplémentaires, ou indifférenciés, ou même, dans certains cas, plus réduits qu'ailleurs, offerts au public scolarisé.

Dans les écoles, selon le rapport I.G.E.N. / I.G.A.E.N sur "Les déterminants de la réussite scolaire en zone d'éducation prioritaire" (septembre 1997), "le nombre de postes que l'on peut considérer comme "supplémentaires" se chiffre en proportion à des niveaux très variables, pouvant aller dans certains cas jusqu'à près de 15% en comparaison à une situation hors ZEP./.../ Le rapport postes/élèves se situe dans une fourchette très ouverte" et reflète "une gamme de pratiques qui vont d'un traitement des écoles en ZEP sans discrimination positive marquée à une volonté très forte de les surdoter en postes."

En collège, l'écart entre le rapport "heures attribuées globalement/élèves" constaté en ZEP et celui de la moyenne des collèges du département concerné marque "la volonté de prendre ou de ne pas prendre en compte les besoins spécifiques des ZEP". "Cet écart va de valeurs négatives (Lyon -Etats-Unis ; Vénissieux) dans quelques cas très rares, jusqu'à des valeurs positives pouvant atteindre 0,30". Si, par ailleurs, diverses mesures de renforcement de présence d'adultes s'ajoutent au renforcement en moyens d'enseignement, des inégalités fortes et indépendantes des besoins marquent ce domaine aussi. C'est ainsi que les dotations en personnels médicaux et sociaux sont très disparates selon les académies et que "les modalités nationales d'attribution ne tiennent pas suffisamment compte de la notion de concentration de difficultés sociales, pourtant essentielle en ZEP.

Encore ces données sont-elles purement quantitatives. Une analyse en termes de coût a comparé pour 1995 les dépenses publiques d'éducation dans deux quartiers-témoins, choisis sur la base de critères chiffrés et avec l'expertise des services techniques de l'Etat et des services municipaux concernés : un quartier pauvre en contrat de ville et un quartier "banal" de la même commune. Elle a montré que si, globalement, en 1995, les dépenses publiques d'éducation ont été plus élevées d'environ 7% par élève en faveur du quartier pauvre, cela tient à un effort financier plus important de la commune considérée en faveur de ce quartier (différentiel de 50% : 3 000 F par élève contre 2 000 F), et au fait que les étudiants de ce quartier pauvre ont tendance à suivre des formations dont le coût unitaire est supérieur à celui des formations suivies par les étudiants de l'autre quartier. Mais les dépenses du Département et de la Région favorisent les élèves et étudiants du quartier "banal" (différentiel de 10%). Et surtout, pour les dépenses d'éducation relatives aux collèges, niveau particulièrement important pour la politique de la ville, la dépense publique par collégien est inférieure de 7% au détriment du quartier pauvre. "L"Etat, principal financeur de la dépense publique dans les collèges dans les deux quartiers, et le Département, dépensent moins d'argent par collégien du quartier pauvre (respectivement 4% et 16% de moins). /.../ Au vu de ces résultats, on peut se poser la question du sens à donner à /.../ la notion de ZEP en tant que signal d'un effort public particulier. Certes, le classement en ZEP permet d'avoir accès à des crédits spécifiques, mais qui n'apparaissent pas suffire à compenser le désavantage financier des établissements concernés, en termes de dépenses générales. La discrimination positive affichée par la politique d'éducation dans ces quartiers se révèle à l'analyse une discrimination négative. " L'étude a pourtant pris en compte un quartier "sensible" placé en ZEP et bénéficiant à ce titre de moyens spécifiques, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble de ces quartiers (voir supra) ; il est par conséquent vraisemblable que la discrimination négative soit plus marquée encore ailleurs.

Il faut donc dénoncer à double titre les affirmations qui postulent la pratique de discriminations positives au service de la politique de la ville. L'analyse du réel montre que la "discrimination" relative aux territoires de la politique de la ville est loin d'être toujours positive.